Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site Internet : https://www.smartwatchphone.fr/ auprès de SMARTWATCHPHONE LLC, immatriculée à Ajman Media City sous le numéro de license 2683, dont le siège social est situé au A-56-00-02 Flamingo Villas, AJMAN UAE Tél Sav: +261346344761 , e-mail : info@smartwatchphone.fr 

Nom et Coordonnées de l'hebergeur

Shopify

150 rue Elgin
Suite 800
Ottawa, Ontario K2P 1L4
Canada

assistance@shopify.com
1-613-241-2828


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de SMARTWATCHPHONE via le Site.

IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
 « Client » : désigne le cocontractant de SMARTWATCHPHONE qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
 « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
 « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par
le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
 « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires à
l’accès à son Compte sur le Site 
 « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à
l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
 « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par SMARTWATCHPHONE
sur le Site à savoir des montres connectées et des accessoires.
 « Site » : désigne le site internet de la SMARTWATCHPHONE accessible à l’adresse
suivante : https://www.smartwatchphone.fr/.
 « Territoire » : désigne la France Métropolitaine et les DOM-TOM

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par SMARTWATCHPHONE via le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez contacter SMARTWATCHPHONE par courriel à info@smartwatchphone.fr.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
SMARTWATCHPHONE conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant » pour passer la Commande puis sur le bouton « Continuer vers l’expédition » et sur celui « Continuer vers le paiement » et enfin « Commander » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE


Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Pour acheter un Produit sur le Site, le Client devra soit être inscrit, soit commander en tant qu’invité.
Article 4.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit compléter le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.
L’adresse e-mail et le mot de passe constitueront les Identifiants et seront modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnait et accepte.
Les informations que le Client fournit à SMARTWATCHPHONE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. SMARTWATCHPHONE se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, qui lui permet de gérer les Commandes de Produits.
A l’issue de ce processus, le Client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Compte permet au Client de consulter l’historique des Commandes effectuées sur le Site et de consulter les détails du Compte indiquant le/les adresses du Client.
Le Client peut également contacter les équipes de SMARTWATCHPHONE à tout moment par un formulaire de contact disponible dans l’onglet « Contact » en bas de page du Site ou cliquer sur le lien « Suivi colis » afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.
SMARTWATCHPHONE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Article 4.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, SMARTWATCHPHONE pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, SMARTWATCHPHONE ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où SMARTWATCHPHONE n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir SMARTWATCHPHONE, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : info@smartwatchphone.fr.
Article 4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l’adresse : info@smartwatchphone.fr .
SMARTWATCHPHONE procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par SMARTWATCHPHONE.
Article 4.4. Commander en tant qu’invité
Le Client pourra passer une Commande sur le Site en tant qu’invité, sans inscription préalable et sans disposer d’un Compte.
Pour cela, le Client devra compléter le formulaire dédié et indiqué les informations suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et adresse de Livraison.
A ce stade, le Client aura la possibilité de s’abonner aux nouvelles et offres exclusives.

ARTICLE 5. COMMANDES


Article 5.1. Caractéristique des Produits
SMARTWATCHPHONE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produit présentes sur le Site et contiennent notamment le prix, les délais de Livraison, la description, la couleur, la matière, l’autonomie, les dimensions et la langue du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par SMARTWATCHPHONE sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection du Produit
Le Client devra sélectionner le Produit en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ».
Une fois le Produit sélectionné, il est placé dans le panier du Client.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le bouton « Voir le panier » ou sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant les coordonnées, l’adresse de Livraison, le nom du Produit, la quantité, la description, l’application d’un éventuel code de réduction, le prix, le cas échéant, les modes d’expédition, les modes de paiement, l’adresse de facturation et les informations Client.
Le Client pourra également procéder au paiement express Paypal et s’affranchir du formulaire en ligne du paragraphe précédent.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et la référence du Produit commandé, l’adresse de facturation, l’adresse de Livraison et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en cliquant sur le bouton « Commander ».
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courriel, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que SMARTWATCHPHONE envoie au Client par courriel ne constituent une facture. Le Client recevra l’original de la facture lors de la Livraison par courriel.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la Commande est la date à laquelle SMARTWATCHPHONE accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Le Client trouvera sur le Site le prix du Produit affiché en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix inclut en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs de SMARTWATCHPHONE sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas
d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la
date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 5.5. Disponibilité des Produits
SMARTWATCHPHONE s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande,
SMARTWATCHPHONE s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, SMARTWATCHPHONE peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 30 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat. L’avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit du Site. Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur le Site, SMARTWATCHPHONE s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, SMARTWATCHPHONE s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
SMARTWATCHPHONE modère les avis sur le fondement des critères suivants : 

  • l'Avis déposé est considéré comme diffamatoire ;
  • la note ne correspond pas au commentaire ;
  • le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • les éléments de description de l'expérience de consommation ne sont pas renseignés ;
  • l’Avis est identifié comme visant à biaiser la moyenne d'un produit ou d'une société ;
  • le contenu de l’Avis est sans rapport avec le sujet noté ;
  • le contenu textuel indique que l'utilisateur n'a pas réalisé son expérience de consommation ;
  • le gestionnaire d'Avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • le contenu comporte des injures ou des grossièretés ;
  • les attributs de l'Avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts ;
  • un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • le contenu textuel est clairement du spam ou mentionne des sites web, url
  • le service client est intervenu sur le traitement du litige


En cas de contrôle exercé sur les avis, SMARTWATCHPHONE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
Aucune contrepartie n’est fournie par SMARTWATCHPHONE en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Le délai maximal de publication d’un avis est de 90 jours.
Enfin, SMARTWATCHPHONE met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à info@smartwatchphone.fr
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, SMARTWATCHPHONE s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :
- Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de retour »

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par
SMARTWATCHPHONE c’est-à-dire par :
o Carte bancaire ;
o Paypal.
Le Client garantit à SMARTWATCHPHONE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. SMARTWATCHPHONE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Article 8.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 8.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de SMARTWATCHPHONE afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par SMARTWATCHPHONE. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SMARTWATCHPHONE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
SMARTWATCHPHONE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, SMARTWATCHPHONE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

SMARTWATCHPHONE reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront
entraîner.

ARTICLE 11. LIVRAISON

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, SMARTWATCHPHONE indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de Livraison est détaillé sur le Site.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, SMARTWATCHPHONE livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

A noter que les frais de livraisons ne sont pas remboursables.

A noter que des frais de douanes peuvent s'appliquer selon les pays, ses frais éventuels sont a la charge de l'acheteur.

Modalités de Livraison

Les modes de livraison disponibles sont :

Colissimo
Chronopost

o Colissimo https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
o Chronopost https://www.chronopost.fr/fr/conditions-generales-de-vente-consommateur

Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de Livraison :
Le Client est informé de la date de Livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de Commande en ligne, avant de confirmer la Commande. Il est précisé que les Livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. 
Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.

ARTICLE 12. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 13. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que SMARTWATCHPHONE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous.
Article 13.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat.
SMARTWATCHPHONE est susceptible de répondre des défauts de fabrications avérés pendant (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit.

A rappeler : Les pièces d'usure comme les batteries ou les bracelets, les dégâts causés par l'utilisateur ainsi que les dégâts causés par l'eau ne sont pas compris dans cette garantie.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 13.2. Garantie des vices cachés
SMARTWATCHPHONE est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1 er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SMARTWATCHPHONE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
SMARTWATCHPHONE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que SMARTWATCHPHONE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif
et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de SMARTWATCHPHONE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et
1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SMARTWATCHPHONE s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.  Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
SMARTWATCHPHONE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement.
A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SMARTWATCHPHONE
accessible à l’adresse suivante : https://www.smartwatchphone.fr/pages/declaration-de-confidentialite  qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENTS

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier électronique à l’adresse suivante : info@smartwatchphone.fr .

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de SMARTWATCHPHONE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de SMARTWATCHPHONE par écrit.
Cette autorisation de SMARTWATCHPHONE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de SMARTWATCHPHONE. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SMARTWATCHPHONE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de SMARTWATCHPHONE et engagement à les respecter.

ARTICLE 19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision
n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par SMARTWATCHPHONE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au
moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET SMARTWATCHPHONE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de SMARTWATCHPHONE.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SMARTWATCHPHONE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter un médiateur.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou SMARTWATCHPHONE peut à
tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Juillet 2020
© SMARTWATCHPHONE 2020